Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression
Article 26
Versions de la disposition
26. Chaque classe d’une catégorie de certificat de qualification en mécanique de machines fixes nécessite un apprentissage distinct.
L’apprentissage en mécanique de machines fixes doit être effectué sur une installation de machines fixes correspondant au moins à la classe du certificat de qualification désiré.
